Déduction fiscale spécifique au titre de la souscription pour la reconstruction de Notre Dame – 29 juillet 2019

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    Suite à l’incendie de Notre-Dame, de nouvelles règles de déduction fiscale sont adoptées pour la conservation et la restauration du bâtiment.

    Les dons effectués par les particuliers pour la reconstruction de Notre-Dame entre le 16 avril 2019, date de l’incendie, et le 31 décembre 2019, auprès du Trésor Public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du Patrimoine et de la Fondation Notre-Dame, bénéficient d’un taux de réduction de 75% dans la limite de 1000 euros. Et «il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20% du revenu imposable».

       Accéder au texte de loi